Tribunal de commerce de Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2025P00947

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant * que le passif exigible s'élève à : 203 243,00 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 260 000,00 EUR. * qu'elle n'emploie pas de salarié Que sur la compétence territoriale, le Tribunal constate que la SAS FFLAM est liée avec la SAS ALLIANCE OUTILLAGE qui se situe dans le Val d'Oise et se trouve dans les liens d'une procédure de redre […] ent judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, Se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS FFLAM [Adresse 1] RCS NANTERRE : 884845637 - 2020 B 5592 Ayant pour activité déclarée : Acquisition, détention, vente de tous titres de participations et valeurs mobilières. Animation, administration, gestion et contrôle de ces participations. Fourniture de toutes prestations de services, en quelque domaine que ce soit et notamment administratives, financières, commerciales, marketing, ressources humaines, logistique, informatique, de gestion ou autre au profit des filiales de la société ou de tou