Tribunal de commerce de Pontoise, 3 novembre 2025, n° 2025P00995

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : que sur la compétence du tribunal, il sera fait application de l'article R 600-1 du code de commerce. Que l'inscription modificative constatant le transfert de siège social de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés est intervenu dans les six mois précédant la saisine de ce tribunal et que dès lors le tribunal de commerce de Pontoise s'estimera compétent. Que la créance inv […] fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Se déclare compétent et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS CAM & FRERES [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 878717248 – 2021 B 5151 anciennement [Adresse 4] RCS [Localité 3] : 878717248 - 2019 B 5527 activité déclarée : Restauration sur place et à emporter, livraison, salon de thé Fixe provisoirement au 3 Mai 2024, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [A] [E], Juge Commissaire ; Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [X] [H] [Adresse 5] en qualité de liqu