Tribunal de commerce de Pontoise, 22 janvier 2026, n° 2025R00221

SUR CE, Il résulte des pièces produites que la Commune de [Localité 1] et la société FIX MY [Localité 2] ont conclu un contrat de location-gérance le 2 mai 2024, comportant une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement, après commandement extrajudiciaire resté sans effet pendant un mois. La société FIX MY [Localité 2] a cessé tout paiement et demeure redevable de 13 358,20 euros de loyers impayés. Le commandement de payer, délivré le 9 septembre 2025 […] serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société FIX MY [Localité 2] [Localité 1] à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société FIX MY [Localité 2] [Localité 1]. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la Commune de [Localité 1] recevable et bien fondée en sa demande, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 9 octobre 2025, Condamnons la SAS FIX MY [Localité 2] à payer par provision à la Commune de [Localité 1] la somme de 13 358,20 euros au titre des loyers impayés, Condamnons la SAS FIX MY [Localité 2] à payer par provision à la Commune de [Localité 1] la somme de 187,97 euros au titre des frais de commandement, DISPOSITIF : Ordonnons l'expulsion de la SAS FIX MY [Localité 2] et de tous occupants du local sis [Adresse 4] à [Localité 1], dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, Condamnons la SAS FIX MY [Localité 2] au paiement par provision à la Commune de [Localité 1] d'une indemnité d'occupation de 26,00 euros par jour à compter du 9 octobre 2025 jusqu'à la remise des clés des lieux, Condamnons la SAS FIX MY [Localité 2] [Localité 1] à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société SAS FIX MY [Localité 2] [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe