Tribunal de commerce de Pontoise, 17 novembre 2025, n° 2025P01105

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 30000,00 EUR * que le passif exigible s'élève à : 1894465,20 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 1269285,00 EUR. * qu'elle emploie 8 salariés. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'artic […] échelonnement du paiement du passif. Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de traitement de sortie de crise prévue par l'article 13 de la loi 2021-689 du 31 mai 2021, et du décret 2021-1354 du 16 octobre 2021 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice de cette procédure, en ouvrant une période d'observation de 3 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, à une audience qui sera dès à présent fixée. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner un Juge commissaire. De désigner un mandataire de justice chargé de surveiller la gestion du chef d'entreprise et de représenter les créanciers, et de les informer individuellement. De fixer la date d'audience de ré évocation de la cause, conformément à l'article 5 du décret 2021-1354 du 16/10/21 ; Que l'exécution provisoire est de droit. Qu'il convient d'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, OUVRE une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de : SARL ORNEMENTE TON TOIT [Adresse 1] RCS PONTOISE : 893786145 - 2022 B 454 - Ayant pour activité déclarée : La vente et la fabrication d'éléments d'ornements de toiture en zinc, cuivre et plomb. OUVRE une période d'observation de 3 mois. FIXE provisoirement au 13 Octobre 2025, la date de cessation des paiements ; NOMME M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire. DÉSIGNE la SELARL V & V prise en la personne de Me [S] [F] [Adresse 3] en qualité de mandataire de justice pour surveiller la gestion du chef d'entreprise de représenter les créanciers, et d'accompagner le dirigeant