Tribunal de commerce de Pontoise, 6 février 2026, n° 2025P01229

MOTIVATION Attendu qu'il résulte du rapport de Monsieur le Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié. Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le dema […] 50.000 € ou moins. Attendu également que la durée de la procédure est d'un an, à l'exception des entreprises ou le nombre de salarié est inférieur ou égal à un et qui cumulativement réalise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas en l'espèce, et que dès lors le délai de la procédure sera fixé à 6 mois. Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS SAMPO [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 951251172 - 2023 B 2217 activité déclarée : Étanchéité, bardage, toiture, électricité, rénovation intérieur extérieur, achat-vente, location de matériel de construction. Fixe provisoirement au 6 août 2024 la date de cessation des paiements ; Nomme M. [K] [B], Juge Commissaire ; Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [A] [Adresse 4] en qualité de liquidateur lequel sera