Tribunal de commerce de Pontoise, 16 juillet 2025, n° 2025R00109

SUR CE SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE Il résulte de l'acte introductif d'instance et des déclarations à l'audience que la société COLISEE, exploite dans la commune de [Localité 1], l'EHPAD [Etablissement 1]. Le 1 er février 2025, matin l'alarme incendie s'est déclenchée au niveau du local du 3ème étage de l'immeuble où sont entreposés des matériels médicaux. Ce local sert également de point de charge des batteries de lève personne de marque GULDMANN. Trois personnes ont trouvé la mort. Une informati […] tion, ne peut être qualifiée de partiale puisqu'aucun parti pris ne l'a dictée. La société GULDMANN et la société IF Skadeforsikring, venant aux droits d'IF Assurances France IARD, ne Nous fournisse aucun élément qui viendrait attester du contraire. Il apparait ainsi justifié d'ordonner une expertise au sens de l'article 145 du code de procédure civile, expertise ci-après définie dans le présent dispositif et de désigner M. [D] [N]. Sur l'exécution provisoire Il conviendra de rappeler que l'exécution de la présente ordonnance est de droit. Sur les dépens Il conviendra de condamner les parties demanderesses en la présente aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu l'article 145 du code de procédure civile, Disons la société CHUBB EUROPEAN Group SE, la société COLISEE France, et le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], recevables et bien fondés. Donnons acte à la société IF SKADEFORSIKRING de son intervention volontaire venant aux droits d'IF Assurances France IARD. Donnons acte aux sociétés GULDMANN et IF SKADEFORSIKRING de leurs protestations et réserves, DISPOSITIF : En conséquence, Désignons monsieur [D] [N], en qualité d'expert, Adresse : [Adresse 15] ; tél. [XXXXXXXX01] ; Email : [Courriel 1], lequel pourra retirer, dès acceptation de sa mission, ou se faire adresser par le Greffier de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article 268 alinéa 2 du code de procédure civile. Disons que l'Expert désigné aura pour mission : * Convoquer les parties, * Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et plus particulièrement toutes les pièces contractuelles ayant été échangées par les parties, et notamment auprès du commissaire de justice, M.