Tribunal de commerce de Pontoise, 23 octobre 2025, n° 2025R00192

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Tel est bien le cas en espèce ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »; Que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette d […] iété FERN ENERGIES à payer, par provision, à la société ATEIS la somme de 110 751,25euros TTC augmentée des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chaque facture impayée, outre 1 080 euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce ; La société ATEIS sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société FERN ENERGIES à payer à la société ATEIS la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société SAS FERN ENERGIES ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société SAS ASSISTANCE TECHNIQUE ETUDES INSTALLATIONS SECURITE recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la SAS FERN ENERGIES à payer, par provision, à la SAS ASSISTANCE TECHNIQUE ETUDES INSTALLATIONS SECURITE la somme de 110751,25euros TTC augmentée des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chaque facture impayée, Condamnons la SAS FERN ENERGIES, par provision, à la société SAS ASSISTANCE TECHNIQUE ETUDES INSTALLATIONS SECURITE la somme de 1 080 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, Condamnons la SAS F