Tribunal de commerce de Pontoise, 11 décembre 2025, n° 2025R00238

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Tel est le cas. Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et de l'article 1104 du même code « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ». Il résult […] ation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Ekinoox à payer à la société Européenne d'Expertise la somme de 1 200 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société Ekinoox. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, Disons la société Européenne d'Expertise recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la société Ekinoox à payer, par provision, à la société Européenne d'Expertise la somme de 2 607,40 euros, outre les intérêts de retard à compter de la date d'exigibilité de chaque facture, ainsi que la somme de 600 euros, soit 40 euros pour chaque facture impayée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts, Condamnons la société Ekinoox à payer à la société Européenne d'Expertise la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société Ekinoox aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Le Greffier La Présidente.