Tribunal de commerce de Pontoise, 27 novembre 2025, n° 2025R00224

SUR CE La société MDGREEN produit au débat le « contrat de de prestations de services d'animation commerciale stratégique et administrative » dont la lecture montre qu'il a été construit pour rémunérer les prestations, réalisées « intutu personnae » par Messieurs [J] et [P] au profit de la société GREEN RECUPERATION, alors que la liste exhaustive de leurs prestations et obligations montre qu'il ne s'agit pour eux que de remplir les tâches usuelles d'administration, de gestion, de commerce, de pr […] t de voir condamner celle-ci à payer une amende civile pour procédure abusive ; Nous rappelons que Nous sommes le juge de l'évidence et qu'à ce titre, il ne Nous appartient pas d'apprécier si une procédure est abusive ; en conséquence, il conviendra de dire n'y avoir lieu à référé sur ces chefs de demandes. La société MDGREEN sollicite l'allocation de la somme de 3 600 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors que la société GREEN RECUPERATION sollicite la somme de 10 000 euros sur le même fondement ; cette dernière a été dans l'obligation d'exposer des frais pour assurer sa défense, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il conviendra ainsi de condamner la société MDGREEN à lui payer la somme de 3 600 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter cette dernière, qui échoue, de sa demande sur le même fondement. Il conviendra enfin de condamner la société MDGREEN, qui échoue, aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons la société MDGREEN recevable mais mal fondée en ses demandes, Disons n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes de la société MDGREEN et la renvoyons à mieux se pourvoir, Disons n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes reconventionnelles de la société GREEN RECUPERATION et la renvoyons à mieux se pourvoir, Condamnons la société MDGREEN à payer à la société GREEN RECUPERATION la somme de 3 600 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboutons la société MDGREEN de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, R