Tribunal de commerce de Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2025R00276

SUR CE, Il convient de rappeler que l'ordonnance du 31 octobre 2025 a été rendue dans le cadre d'une procédure gracieuse aux fins d'obtenir une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile, lequel dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur […] ar application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties perdantes doivent être condamnées aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la SAS RPG ELECTRIC, MM. [J] [G], [O] [Z] et [L] [D], la SAS RAPTOR LOCATION, M. [F] [V] et la SAS GMSE. Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que l'exécution de la présente décision est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons la SAS RPG ELECTRIC, MM. [J] [G], [O] [Z] et [L] [D], recevables mais mal fondés en l'ensemble de leurs demandes, Disons la SAS RAPTOR LOCATION, M. [F] [V] et la SAS GMSE recevables mais mal fondés en l'ensemble de leurs demandes, En conséquence, Disons n'y avoir lieu à rétracter Notre ordonnance rendue le 31 Octobre 2025 sous le numéro 2025RO00795, Autorisons le commissaire de justice à communiquer l'intégralité de son procès-verbal, ses annexes et pièces, sur lequel figurera la liste des documents saisis, aux sociétés MG [A] et MG SERVICES. DISPOSITIF : Ordonnons la levée totale de la mesure de séquestre, conformément aux dispositions de l'article R.153-1 et suivants du code de commerce ; Condamnons la SAS RPG ELECTRIC, MM. [J] [G], [O] [Z] et [L] [D], à payer solidairement à la SAS MG [A] et à la MG SERVICES la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SAS RAPTOR LOCATION, M. [F] [V] et la SAS GMSE à payer solidairement à la SAS MG [A] et à la MG SERVICES la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SAS RPG ELECTRIC, MM. [J] [G], [O] [Z] et [L] [D], la SAS RAPTOR LOCATION, M. [F] [V] et la SAS GMSE a