Tribunal des activités économiques de Versailles, 2 avril 2025, n° 2025R00064

FAITS ET PROCEDURE La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a assigné la SAS FIVE LOGISTIC en paiement des sommes de : * 26117,43 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts ; * 240,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce ; * 2500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est […] de faire. En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation des factures, contrats de location, photos et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS FIVE LOGISTIC à payer, en principal, 26117,43 euros à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, par provision, avec intérêts. En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La SAS FIVE LOGISTIC a contraint la SAS PETIT FORESTIER LOCATION à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2000,00 euros l'indemnité que la SAS FIVE LOGISTIC devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS FIVE LOGISTIC. * Condamnons la SAS FIVE LOGISTIC à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, la somme de 26117,43 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024. * Condamnons la SAS FIVE LOGISTIC à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, la somme de 240,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce. * Condamnons la SAS FIVE LOGISTIC à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Le président, le greffier,