Tribunal des activités économiques de Versailles, 1 octobre 2025, n° 2025R00221

FAITS ET PROCEDURE La SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT a assigné la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE en paiement des sommes de : * 3 404,54 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal majorés de 5 points à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * 510,69 euros au titre de la clause pénale ; * 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédur […] son et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE à payer, en principal, 3404,54 euros à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, par provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal majorés de 5 points à compter de la date d'échéance de chaque facture. En ce qui concerne la demande de condamnation au titre de la clause pénale, celleci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE a contraint la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1500 euros l'indemnité que la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision : DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE. * Condamnons la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE à payer à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, la somme de 3 404,54 euros, en sus les intérêts au taux de trois fois le taux légal majorés de 5 points à compter de la date d'échéance de chaque facture. * Condamnons la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE à payer à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, la somme de 510,69 euros, au titre de la clause pénale. * Condamnons la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE à payer à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT la somme de 1 5