Tribunal des activités économiques de Versailles, 3 septembre 2025, n° 2025R00119
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Versailles
- Chambre ou formation
- Chambre 00
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025R00119
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : FAITS ET PROCEDURE La SARL BLUTE@MS TECHNOLOGY a confié à la SAS WINTEK la réalisation de diverses prestations informatiques. A compter d'août 2023, la SAS BLUTE@MS TECHNOLOGY n'a plus réglé les factures de la SAS WINTEK. Malgré plusieurs relances et échéanciers accordés par la SAS WINTEK, la SARL BLUTE@MS TECHNOLOGY reste devoir la somme de 55 499,20 €. C'est dans ces conditions que se présente le litige. La SAS WINTEK a assigné la SARL BLUTE@MS TECHNOLOGY en paiement des sommes de : - 55499,20 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux contractuel à compter de la date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts échus ; *
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Versailles, 5 septembre 2025, n° 2025R00169
- Tribunal des activités économiques de Versailles, 3 septembre 2025, n° 2025R00174
- Tribunal des activités économiques de Versailles, 23 juillet 2025, n° 2025R00102
- Tribunal des activités économiques de Versailles, 23 juillet 2025, n° 2025R00114
- Tribunal des activités économiques de Versailles, 23 juillet 2025, n° 2025R00145
- Tribunal des activités économiques de Versailles, 23 juillet 2025, n° 2025R00117
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.