Tribunal des activités économiques de Versailles, 23 juillet 2025, n° 2025R00145

FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 30 avril 2024, la SARL PLUG AND TEL sollicitait l'intervention de la SAS JOBGLOBER afin de l'accompagner dans ses recrutements. Suite au recrutement d'un candidat, la SAS JOBGLOBER adressait à la SARL PLUG AND TEL une facture erronée d'un montant de 5 640 euros puis une facture rectifiée d'un montant de 20 736 euros. La SARL PLUG AND TEL s'est acquittée de la somme de 5 640 euros mais n'a pas réglé le solde de la facture s'élevant à la somme de 15 096 eu […] s aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation du contrat, des factures, de la mise en demeure, des conditions générales de vente et de la promesse d'embauche, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SARL PLUG AND TEL à payer, en principal, 15096,00 euros à la SAS JOBGLOBER, par provision, avec intérêts calculés au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal. En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La SARL PLUG AND TEL a contraint la SAS JOBGLOBER à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1500,00 euros l'indemnité que la SARL PLUG AND TEL devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SARL PLUG AND TEL. * Condamnons la SARL PLUG AND TEL à payer à la SAS JOBGLOBER, la somme de 15096,00 euros, en sus les intérêts calculés au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 28 mars 2025. * Condamnons la SARL PLUG AND TEL à payer à la SAS JOBGLOBER, la somme de 40,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce. * Condamnons la SARL PLUG AND TEL à payer à la SAS JOBGLOBER la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Le greffier, Le président,