Tribunal des activités économiques de Versailles, 18 juin 2025, n° 2025R00128

FAITS ET PROCEDURE La SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE a assigné l'EURL G.F.L.B.I. en paiement des sommes de : * 15 205 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 2 novembre 2023 ; * 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de co […] s mises en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons l'EURL G.F.L.B.I. à payer, en principal, 15 205 euros à la SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, par provision, avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 2 novembre 2023. En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. L'EURL G.F.L.B.I. a contraint la SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1 500 euros l'indemnité que l'EURL G.F.L.B.I. devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : * Constatons l'absence de l'EURL G.F.L.B.I.. * Condamnons l'EURL G.F.L.B.I. à payer à la SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, la somme de 15 205 euros, en sus les intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 3 novembre 2023. * Condamnons l'EURL G.F.L.B.I. à payer à la SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce. * Condamnons l'EURL G.F.L.B.I. à payer à la SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700