Tribunal des activités économiques de Versailles, 24 décembre 2025, n° 2025R00248

LES FAITS ET LA PROCEDURE La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE dite « GROUPAMA » (RCS Rennes n°383 844 693) est l'assureur de la SAS JMB TRANSPORTS (RCS Versailles n°853 533 712) qui, lors d'un déchargement de matériaux confiés par la SARL MATERIAUX ROUTIERS DU MANTOIS (RCS Versailles n°330 458 720) a vu son camion s'enliser et se renverser partiellement sur le terrain de la SAS LAFARGE GRANULATS (RCS Nanterre n°562 110 882) ; les parties n'ayant pu se me […] ation d'un expert ; Les débats font apparaître une divergence sur l'origine des désordres subis par le camion de la SAS JMB TRANSPORTS ; La demande nous parait ainsi légitime puisqu'il est nécessaire, en l'état des divergences d'opinions entre les parties sur la cause de ces désordres et leur imputabilité, de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; En conséquence nous désignerons au visa de l'article 145 du code de procédure civile, un expert avec la mission ci-après définie au dispositif ; Sur l'article 700 Nous dirons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE et la SAS JMB TRANSPORTS conserveront la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS Au principal Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent, et par provision, * Donnons acte à la SARL JMB TRANSPORTS qu'elle s'associe à la demande de son assureur ; * Déboutons la SARL MATERIAUX ROUTIERS DU MANTOIS de toutes ses demandes ; DISPOSITIF : * Ordonnons une expertise, aux frais avancés de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE ; * Nommons Monsieur [U] [B] expert près la cour d'appel de Versailles, téléphone [XXXXXXXX01], E-Mail [Courriel 1] ou [Courriel 2], [Adresse 9], pour procéder à une expertise au contradictoire des CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE, SAS JMB TRANSPORTS, SAS LAFARGE GRANULATS et SARL MATERIAUX ROUTIERS DU MANTOIS avec mission de : * Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles et nécessaires dans l'accomplissement de sa mission, * Convoquer les parties, les entendre en leurs dires et explications, * Entendre t