Tribunal des activités économiques de Versailles, 7 janvier 2026, n° 2025R00294

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 7 Janvier 2026 N° RG: 2025R00294 DEMANDEUR SAS B&M Optique [Adresse 1] comparant par Me Pierre MENEGAUX [Adresse 2] et par Me Camille BROSSEAU-GOTTI [Adresse 3] DEFENDEURS SA Krys Group Services [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [Y] [L] [T] [Adresse 5] et par Me Fabrice BAUMAN [Adresse 6] [Localité 2] SA GUILDE DES LUNETIERS [Adresse 7] comparant par Me Virginie KOERFER [T] [Adresse 5] et par Me Fabrice BAUMAN [Adre […] exécuter son obligation de livraison de matériel, B&M OPTIQUE ne pouvant se prévaloir d'une inexécution contractuelle à son égard. Il résulte des dispositions de l'article 14 du règlement intérieur que le droit d'exploitation des Enseignes de Références est attribué par une décision du conseil d'administration au vu de critères objectifs, et notamment, des zones d'exclusivité existantes, des possibilités de développement sur la zone de chalandise. Il n'est pas fait de distinction dans cet article entre l'ouverture d'un nouveau magasin et le transfert d'un magasin existant sur un autre emplacement. De ce fait l'autorisation de la GUILDE était nécessaire, ce que B&M OPTIQUE reconnait implicitement en ayant déposé un dossier pour appuyer sa demande. Le refus de la GUILDE d'accorder son autorisation n'apparait comme manifestement illicite et il appartient au juge du fond de se prononcer sur le bien fondé du refus de la GUILDE d'autoriser l'ouverture du magasin sur le nouvel emplacement. En conséquence nous débouterons la société B&M OPTIQUE de ses demandes et la renverrons à se pourvoir. DISPOSITIF : Par ces motifs Au principal renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant dès à présent et par provision, * Déboutons la SAS B&M OPTIQUE de ses demandes Condamnons la SAS B&M OPTIQUE à payer la somme de 3 500 € à la SA LA GUILDE DES LUNETIERS. Condamnons la SAS B&M OPTIQUE à payer la somme de 3 500 € à la SA KRYS GROUPE SERVICES. Condamnons la SAS B&M OPTIQUE aux entiers dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 54,82 €. Le greffier Le président.