Tribunal des activités économiques de Versailles, 4 février 2026, n° 2026R00007

FAITS ET PROCEDURE La SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a assigné la SARL L'ICEBERG en paiement des sommes de : * 1 146,00 euros en principal, montant d'une facture impayée, à titre de provision, avec intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du 17 novembre 2025 et capitalisation des intérêts échus ; * 169,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; * 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. MOYENS DES PARTIES ET […] ce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation des factures, du contrat et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SARL L'ICEBERG à payer, en principal, 1 146,00 euros à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, par provision, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025 et capitalisation des intérêts échus. En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La SARL L'ICEBERG a contraint la SAS BUREAU VERITÀS CONSTRUCTION à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 800,00 euros l'indemnité que la SARL L'ICEBERG devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision, DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SARL L'ICEBERG. * Condamnons la SARL L'ICEBERG à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la somme de 1 146,00 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025 et capitalisation des intérêts échus. * Condamnons la SARL L'ICEBERG à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION , la somme de 169,77 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. * Condamnons la SARL L'ICEBERG à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Le greffier, Le président,