Tribunal de commerce d'Amiens, 11 avril 2025, n° 2023J00139

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés : Le Tribunal rappelle les disposition de l'article 1641 qui énoncent que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; qu'en l'espèce il convient de relever que par courrier du […] la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [A] [B] en qualités de liquidateur judiciaire a assigné le 29 août 2023 soit plus de deux ans après le courrier du 24 avril 2021 en contradiction des dispositions de l'article 1648 du code de civil ; qu'il convient de dire la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [A] [B] en qualité de liquidateur judiciaire prescrite et de la déclarer irrecevable en son action ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la société SAS REMORQUE IMPORT France les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [A] [B] en qualité de liquidateur judiciaire à payer la société SAS REMORQUE IMPORT France la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties et d'ordonner, comme de droit, l'exécution provisoire en condamnant la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [A] [B] en qualité de liquidateur judiciaire aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; DIT la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [A] [B] en qualité de liquidateur judiciaire prescrite. DECLARE la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [A] [B] en qualité de liquidateur judiciaire irrecevable en son action. CONDAMNE la société SARL EMOUSPAPILLES agissant par maître [A] [B] en qualité de liquidateur judiciaire à payer la société SAS REMORQUE IMPORT France la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNE l'exécution provisoire. REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires. CONDAMNE enfin la société SARL EMOUSPAPILLES agis