Tribunal de commerce d'Amiens, 14 avril 2025, n° 2024F00678

MOTIFS DE LA DECISION: Si la liberté d'entreprendre et de commercer est un principe général de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ; Le Tribunal de Commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait et se doit d'écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou par leur incompétence ont méconnu la législation et les usages […] merce sanctionne le fait d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; la procédure collective a été ouverte sur demande du Ministère Public et le Jugement d'ouverture rendu le 17/11/2023 a fixé la date de cessation des paiements au 01/01/2023, soit plus de 4 mois avant l'ouverture de la procédure ; il ressort de l'aveu même du dirigeant lors de l'ouverture de la procédure que l'état de cessation des paiements remontait au 01/01/2023 ; Il ressort des pièces produites que Monsieur [N] [G] [P] [U], n'a effectivement pas déclaré sa cessation des paiements dans un délai de quarante cinq jours, laissant le soin au Ministère Public de demander l'ouverture de redressement judiciaire, mais surtout qu'il n'a pas coopéré à la procédure faisant obstacle à son bon déroulement, ces éléments justifiant le prononcé à l'encontre du défendeur, d'une mesure d'interdiction de gérer pendant 8 ans ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport écrit de Monsieur ROGER Frédéric, Juge Commissaire ; Prononce à l'encontre de Monsieur [N] [G] [P] [U] une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pendant 8 ans par application des articles L 653-1, L 653-5 5°, L 653-5 6° et L653-8 du Code de Commerce ; Vu la nécessité de préserver la collectivité des agissements du défendeur qui pourraient lui porter atteinte, ordonne l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrite par la loi ainsi que