Tribunal de commerce d'Amiens, 20 février 2025, n° 2025F00221

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 20/02/2025 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 20/02/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président du Tribunal de Commerce faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE DE : Monsieur [K […] essation des paiements déposée que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, le Liquidation judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de: Monsieur [K] [R] restauration rapide vente à consommer sur place et à emporter kébab brochettes frites et boissons [Adresse 2] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 492 786 280 Fixe la date de cessation des paiements au 24/12/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur [F] [J], Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'e