Tribunal de commerce de Bastia, 10 avril 2026, n° 2025J00045

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra SARL VP CONSTRUCTION en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer », le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnan […] existence de ces malfaçons ne soient produites aux débats, la facture d'IMC ne pouvant être considérée comme un élément probant sans justificatif du règlement effectif de cette facture par VP CONSTRUCTION. En cet état, le tribunal considère que le faisceau d'indices rapporté par M. [Q] et l'absence de toutes contestations par VP CONSTRUCTION jusqu'aux débats par devant notre juridiction justifient du bien fondé de la demande en paiement. Il convient donc de déclarer SARL VP CONSTRUCTION mal fondée en son opposition, de l'en débouter et de la condamner à payer à Monsieur [Q] [M] la somme principale de 22.500 € au titre des deux factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Monsieur [Q] a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner SARL VP CONSTRUCTION à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il convient de laisser ceux-ci à la charge de SARL VP CONSTRUCTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Déclare SARL VP CONSTRUCTION recevable mais mal fondée en son opposition, l'en déboute, Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°[Immatriculation 1] rendue le 20/12/2024 par Monsieur le président du tribunal de commerce BASTIA, qu'il met à néant, Condamne SARL VP CONSTRUCTION pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à Monsieur [Q] [M] la somme principale de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500 €) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la pr