Tribunal de commerce de Valenciennes, 13 avril 2026, n° 2025006437

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que le tribunal ne dispose toujours pas de comptes couvrant la période d'observation, que les comptes annuels de la société ne sont plus déposés au greffe depuis le 31/12/2022, que le tribunal ne dispose d'aucune information sur la situation de l'entreprise, que toutefois, en raison de la grève des avocats, la société n'a pu être valablement représentée ; qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par jugement en date du 13/10/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 13/10/2026 pour : [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 442247409 2002B50098 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 01/06/2026 à 17:15 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour sta