Tribunal de commerce de Bayonne, 13 avril 2026, n° 2026002530

ENTRE Demandeur : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté (e)(s) : SCPA CDM Et Défendeur (s) : SELARL MJPA prise en la personne de Me [S] [L] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société LOIA IMMOBILIER [Adresse 4] Représenté (e)(s): [N] [O], SCP RUMEAU & ASSOCIES loco Me Charlotte NAVARRO Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 53,42 € HT - 10,68 TVA - 64,10 € TTC Attendu que suivant exploit de SELARL EXECO - MES MORAU & LAGUERRE-CAMY Huissier de Jus […] ualité de liquidateur judiciaire de la société LOIA IMMOBILIER, dans la procédure initiée par Madame [M] à l'encontre de la société LOIA IMMOBILIER * Rendre opposable la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de BAYONNE sous le numéro 2025003700 à la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [S] [L], sise [Adresse 5] à Bayonne (64103), ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LOIA IMMOBILIER, appelée à l'audience de mise en état du 16 mars 2026 * Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée devant le Tribunal de commerce de Bayonne sous le numéro 2025003700 * Fixer au passif de la société LOIA IMMOBILIER la somme de 49.884,30 € Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025003700 MME [M] [F], [D] C/ LOIA IMMOBILIER SASU, Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025003700 MME [M] [F], [D] C/ LOIA IMMOBILIER SASU, Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30. Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile; Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures électroniques ci-après, Le Greffier, Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY Le Président.