Tribunal de commerce d'Amiens, 11 avril 2025, n° 2025F00613

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande…» ; qu'au vu des pièces produites à l'appui du projet de cession et des explications fournies lors de l'audience du 14/03/2025, il a été décidé d'arrêté le plan de cession de la Société LB [Localité 1] au profit de la société SARL SCOOP ou toute personne morale qu'elle entendrait substituer selon les termes de son offre repris dans le rapport de l'administrateur judiciaire qui prévoit la reprise de 4 salariés, selon les catégories socio-professionnelles et les critères évoqués par le cessionnaire dans sa proposition ; qu'il en découle la rupture anticipée de deux contrats à durée déterminée de deux salariés non repris ; que le dispositif du jugement rendu le 20/03/2025 est affecté d'une erreur par l'absence de reprise de la mention de la rupture anticipée de ces contrats pourtant mentionnée aux termes des annexes ; qu'il convient dès lors de statuer comme suit ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement sur requête et sur le rapport oral du Juge Commissaire ; Le Ministère Public avisé, Dit que le jugement rendu le 20/03/2025 portant le numéro 2024F01505 dans le cadre de la cession de la société SAS LB [Localité 1] comporte une erreur matérielle ; DISPOSITIF : En conséquence, Rectifie l'erreur relevée et dit que dans le dispositif du jugement rendu le 20/03/2025 portant le numéro 2024F01505, il convient de lire : « Déboute la SAS LB [Localité 1] de sa demande d'arrêté du plan de redressement par voie de continuation. Arrête le plan de cession de La SAS LB [Localité 1] au profit de la SARL SCOOP [Adresse 3] ou toute personne qui pourrait les substituer aux conditions suivantes qui tiennent compte du dernier état de l'offre: * cession du fonds de commerce sis au [Adresse 1]; * pour le prix de 60.000 Euros payable comptant au jour du jugement arrêtant le plan et s'appliquant à concurrence de 50.000 Euros aux éléments incorporels, de 10.000 Euros aux