Tribunal de commerce d'Amiens, 19 juin 2025, n° 2025F00953
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 19 juin 2025
- Numéro
- 2025F00953
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 19/06/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ258 Prononcé le 19/06/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, , Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SNC LES DIPLOMATES ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son dirigeant Monsieur [A] [N] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 12/06/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SNC LES DIPLOMATES Bar jeux grattage loto presse tabletterie petite restauration gérance de tabac [Adresse 1] 2012B00037 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 539 194 613 Fixe la date de cessation des paiements au 19/12/2023, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Madame DUBOIS Anne, Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [T] [F] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la dili
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.