Tribunal de commerce d'Amiens, 21 novembre 2025, n° 2025F01686

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 21/11/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ398 Prononcé le 21/11/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; […] LA DEMANDE DE : Monsieur [T] [H] ayant son siège social [Adresse 1] en personne […] de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", de prononcer la résolution du plan homologué par jugement de ce tribunal en date du 06/09/2019 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure ; Prononce la résolution du plan de continuation arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 06/09/2019 ; Met fin à la mission du Commissaire au plan ; Ouvre par application de l'article L631-1 du Code de Commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation Judiciaire Simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : Monsieur [T] [H] boulangerie, pâtisserie, confiserie [Adresse 1] 2008A00143 Inscrit au RCS AMIENS sous le