Tribunal de commerce d'Amiens, 4 septembre 2025, n° 2025F01290

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ330 Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant fonction de Président de la 1 ère Chambre, Madame Françoise GAUDEFROY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; LA DEMANDE DE: Monsieur [S] [N] ayant son siège social [A […] de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", de prononcer la résolution du plan homologué par jugement de ce tribunal en date du 08/03/2024 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Prononce la résolution du plan et Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire Simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de: Monsieur [S] [N] Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, sandwichs - Vente de boissons non alcoolisées à emporter [Adresse 1] 2020A01479 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 892 075 888 Fixe la date de cessation des paiements au 01/04/2025, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Madame WIRQUIN Chantal, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la p