Tribunal de commerce d'Amiens, 12 décembre 2025, n° 2025F01362

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
12 décembre 2025
Numéro
2025F01362

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation, Le Ministère Public avisé ; Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 12/06/2026; Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 12/06/2026 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce)
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.