Tribunal de commerce d'Amiens, 13 mars 2026, n° 2026J00004

MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 381 du CPC ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » le Juge qui constate qu'après de nombreux renvois, cette affaire n'est pas plaidée, se doit par suite de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours; Vu l'article 381 du CPC ; Dit que par la notification aux parties de la présente, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du CPC ; Ordonne en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; Dit que l'affaire ne pourra être rétablie pour justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut entraîne la radiation, que sur production d'une nouvelle assignation ; Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 93,23 euros dont 15,54 euros de TVA à 20% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Bertrand MANGIN Le Greffier