Tribunal de commerce d'Amiens, 27 novembre 2025, n° 2025F01740

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
27 novembre 2025
Numéro
2025F01740

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 27/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ401 Prononcé le 27/11/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Benoit HERBET, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : La SAS [R] MOTORS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président Monsieur [N] [R] qui maintient les termes de sa demande, ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - En présence de Madame [K] [I], représentant les salariés, APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 24/11/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de : La SAS [R] MOTORS L'intermediaire en vente de vehicules neufs et d'occasion, le service de sous-traitance de livraison de vehicules, le service de nettoyage de vehicules, la location de vehicules sans chauffeur, le service d'accompagnement au financement, a l'assurance et a la garantie mecanique, le service de carte grise [Adresse 1] 2024B00607 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 928 912 187 Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2025, pour
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.