Tribunal de commerce d'Amiens, 12 décembre 2025, n° 2025J00105

MOTIFS DE LA DECISION: Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; Le Tribunal dit l'opposition de la société SAS [K] exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE recevable en la forme celle-ci ayant été adressée dans les formes et délais prescrits ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu […] la société défenderesse ne rapportant pas la preuve se doit d'être déboutée de son opposition ; Au vu de tous ce qui précède, le Tribunal mettant à néant l'ordonnance du 28/04/2025 et statuant à nouveau, condamne la société SAS [K] exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE à payer à la société SARL FRANCE GEL la somme de 4 997 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2025, la somme de 249,85€ par application de la clause pénale prévue au chapitre 11-C des Conditions Générales de Location ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société SAS [K] exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE à payer à la société SARL FRANCE GEL la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne la société SAS [K] exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort; DIT l'opposition de la société SAS [K] exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE recevable en la forme. MET A NEANT l'ordonnance du 28/04/2025. STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE la société SAS [K] exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE à payer à la société SARL FRANCE GEL : * La somme de 4 997 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2025 ; * La somme de 249,85€ par application de la clause pénale prévue au chapitre 11-C des Conditions Générales de Location ; * La somme réduite de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres deman