Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2025, n° 2025J00140

MOTIFS DE LA DECISION: Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (factures, relevé de compte, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société SAS JV Blue Concept à payer à la société SAS BERVICADA la somme de 3 680 €, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 et ce jusqu'à parfait règlement ; La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce; qu'il convient en conséquence de débouter la société SAS BERVICADA de sa demande à titre de dommages et intérêts; Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SAS JV Blue Concept à payer à la société SAS BERVICADA : * La somme de 3 680 €, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 et ce jusqu'à parfait règlement ; * La somme réduite à 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société SAS BERVICADA de sa demande à titre de dommages et intérêts ; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; ORDONNE l'exécution provisoire ; CONDAMNE enfin la société SAS JV Blue Concept aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe