Tribunal de commerce d'Albi, 14 octobre 2025, n° 2024003032

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par la SELAS EGIDE en la personne de Maître [L] [X] [B], Liquidateur désigné dans la procédure concernant : SARL R.M. TRANSPORTS Transport de marchandises et de matériaux pour le compte d'autrui, location avec chauffeur de véhicules. [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Attendu qu'il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet, une action en reconstitution de l'actif est en cours d'instruction. Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ; Le débiteur ayant été convoqué, Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure, Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant : SARL R.M. TRANSPORTS (SARL) [Adresse 2] Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [D] [K], Liquidateur : SELAS EGIDE en la personne de Maître [L] [X] [B] [Adresse 1]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 15/01/2026 le délai de dépôt de l'état des créances. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi