Tribunal de commerce d'Albi, 17 juin 2025, n° 2025000170

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
17 juin 2025
Numéro
2025000170

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/06/2025 En présence du Ministère Public OBJET : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/06/2025 Par décision du 23/07/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [N] (SARL) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce. La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 21/01/2025, et les six mois étant écoulés, Madame le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle pour une durée de 6 mois. Après avoir recueilli l'avis de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire ; Il ressort des informations fournies au Tribunal, que la prolongation de la poursuite d'activité est nécessaire à l'élaboration d'un plan sérieux ; Il convient de faire droit à la requête du Ministère Public, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant à la demande de Madame le Procureur de la République par application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ; Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de : SARL PIGOT (SARL) [Adresse 1] pour une durée maximum de 6 mois, à compter du 23/07/2025. Ordonne les publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 17/06/2025, où étaient et siégeaient JOEL BLANC Président, BENOIT REGNIER et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier. LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.