Tribunal de commerce d'Albi, 9 décembre 2025, n° 2025003375
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025003375
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003375 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 09/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec activité - L641-10 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/12/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUI […] L'accueil de dix enfants de deux mois à quatre ans et toutes les fournitures et prestations de service attachées soit l'animation et l'accompagnement à l'éveil et au développement des enfants, la fourniture des repas, la fourniture du linge et du matériel dédié au repos et à l'hygiène des enfants, l'encadrement et le matériel éducatif et pédagogique des enfants, la fourniture de toute autre prestation et service attachée. [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 534 469 713 Mr [O], gérant assisté de Maître LAGASSE, avocat au Barreau d'ALBI, ont été entendus ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que tout redressement est manifestement impossible. Il convient de prononcer l'ouverture de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce. Cependant, l'activité exercée nécessite la continuation de l'exploitation, il convient de faire application de l'article L.641-10 du même code. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure, Ouvre la liquidation judiciaire de : BABY ONE (SARL) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : FREDERIC MAUREL ; Liquidateur : la SCP VITANI-[V] en la personne de Me [V] [Adresse 2] Labruguière. Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe au 08/12/2025 la date de cessation des paiements. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 12/12/2025 inclus, dans les conditions prévues à l'article L.641-10 du Code de Commerce. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.