Tribunal de commerce d'Albi, 10 juin 2025, n° 2025000327
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025000327
Extrait : motifs et dispositif
DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/06/2025 OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 10/06/2025 Par décision en date du 17/12/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : LE 3 M (SNC) [Adresse 1] Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [C] gérant, Mme [C], l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire. Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise fait face à ses charges d'exploitation Au regard du montant du passif, la solution la plus adaptée serait la cession du fonds de commerce. L'Administrateur Judiciaire a eu une manifestation d'intérêt. Il résulte de ce qui précède, que la société doit poursuivre la période d'observation afin de trouver la meilleure solution de sortie. Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce. Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le renouvellement de la période d'observation, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté, Autorise le renouvellement de la période d'observation de : LE 3 M (SNC) [Adresse 1] jusqu'au 17/12/2025 Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 10/06/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, FREDERIC MAUREL et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.