Tribunal de commerce d'Albi, 2 septembre 2025, n° 2025000755
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025000755
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000755 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 02/09/2025 DEMANDEUR(S) : SCP VITANI-[K] en la personne de Me [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : FOOD VRAC (SARL) [Adresse 2] Représentée par Madame [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : FREDERIC MAUREL CHRISTOPHE SUCRET * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 02/09/2025 En date du 22/10/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : FOOD VRAC (SARL) [Adresse 2] Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement. Après avoir entendu Mme [T], gérant, à l'audience de ce jour, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Le chiffre d'affaire réalisé ne permet pas d'envisager un plan de redressement. La dirigeante s'associe à la demande du Mandataire Judiciaire. Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 31/08/2024 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : FOOD VRAC (SARL) [Adresse 2] Fixe au 31/08/2024 la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : LAURENT MIQUEL en qualité de Juge Commissaire Désigne : la SCP VITANI-[K] en la personne de Me [K] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur. Ordonne l'exécution provisoire et les publicités
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.