Tribunal de commerce d'Albi, 4 novembre 2025, n° 2025001001

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025001001

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025 OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 04/11/2025 Par décision en date du 10/12/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : Mr [R] [N] [Adresse 1] Il ressort de l'audition du débiteur, et du Mandataire Judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités financières pour poursuivre l'activité. En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la seconde période d'observation, et d'autoriser la circularisation du projet de plan aux créanciers. Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable ; Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté ; Vu l'avis du Juge Commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant : Mr [R] [N] [Adresse 1] jusqu'au 10/12/2025 Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 02/12/2025, en présence du Mandataire Judiciaire. Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Co
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.