Tribunal de commerce d'Albi, 9 septembre 2025, n° 2025001500

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025001500

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025 OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/09/2025 Par décision en date du 01/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [W], gérant, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire. Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise fait face à ses charges d'exploitation et que le chiffre d'affaire réalisé récemment est encourageant. Mais attendu que l'entreprise devra communiquer aux organes de la procédure, et ce à brefs délais, les éléments de réponse aux demandes formulées par l'Administrateur Judiciaire relatives à l'historique comptable, une situation intermédiaire sur le premier semestre 2025, et un dossier prévisionnel complet. Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce. Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, mais avec un rappel au mois de janvier afin de vérifier l'évolution de la situation de la société. Il convient de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Vu l'avis du Juge Commissaire, Madame le Procureur ayant requis par écrit, le renouvellement de la période d'observation, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté, Autorise le renouvellement de la période d'observation de : J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 01/04/2026 Dit et juge que la société sera convoquée à une audience intermédiaire le 06/01/2026, afin d'évaluer sa situation. Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.