Tribunal de commerce d'Albi, 24 juin 2025, n° 2025001512

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001512 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 24/06/2025 * DEMANDEUR(S) : [W] [Z] SARL (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [E] [T] * DEFENDEUR(S) : [W] [Z] SARL (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [E] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : GERARD RIZZO JUGE(S) : LAURENT MIQUEL ERIC DUPUY * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025 OBJET : Résolution […] LBI TENUE LE 24/06/2025 Par décision en date du 05/09/2017, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société : [W] [Z] SARL (SARL) [Adresse 1] Procédure qui a abouti à un plan de redressement arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 11/09/2018. En date du 23/06/2025, Mr [E], gérant de la SARL [W] [Z] a déposé une déclaration de cessation des paiements. Mr [E], gérant, a comparu ce jour, et a précisé ne plus être en mesure de faire face à ses charges courantes et au règlement du plan redressement. En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce. En l'espèce, une cession globale ou partielle de l'entreprise est envisageable, conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité, de fixer une date limite pour le dépôt des offres de reprise, et une date de rappel au rôle de la Chambre du Conseil. Les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure, Prononce la résolution du plan, et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : [W] [Z] SARL (SARL) [Adresse 1] Désigne : [H] [A] en qualité de Juge Commissaire ; La SCP [N] en la personne de Me [Q] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan. Fixe au 24/06/2025 la date de cessation des paiements. Autorise le maintien de l'activité pour une période de trois mois maximum, et fixe au 15/07/2025 à midi la date limite à laquelle les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur.