Tribunal de commerce d'Albi, 25 novembre 2025, n° 2025002887

DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 OBJET : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 25/11/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Suivant jugement en date du 26/11/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : [Q] [L] [A] (SARL) [Adresse 1] Par autres décisions, la poursuite d'activité a été accordée à cette entreprise en vue de l'élaboration d'un plan de redressement. Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et celui du Mandataire Judiciaire, Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public, Mr [L] ainsi que les organes de la procédure, ayant été entendus en chambre du conseil ; Le plan de redressement proposé expose et justifie de l'avenir de l'activité, des modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif, ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution ; Il convient de l'arrêter dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis l'homologation du plan de redressement, Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise et arrête, dans les termes ci-après, le plan proposé par : [Q] [L] [A] (SARL) [Adresse 1] Vu les articles L.626-11 et suivants du Code de Commerce, Dit et juge que le passif exigible échu sera remboursé à 100 % en 10 ans de la manière suivante : Années 1 et 2 : 5% par an ; Années 3 à 8 : 11% par an ; Années 9 et 10 : 12% par an. Désigne Mr [L] [A], comme étant la perso