Tribunal de commerce d'Albi, 25 novembre 2025, n° 2025003028

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025003028

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003028 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 25/11/2025 DEMANDEUR(S) : SAS [X] DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Lionel PUECH-COUTOULY DEFENDEUR(S) : [P] [U] (SAS) [Localité 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 OBJET : Ouverture d'une procédur […] e entendue en ses explications, la partie défenderesse ne s'est pas présentée. La partie défenderesse a la qualité d'artisan dans le ressort de ce Tribunal. La partie demanderesse justifie des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance, notamment une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'ALBI en date du 28/01/2025. Aucune opposition n'a été formulée à l'encontre de cette décision. Une saisie attribution pratiquée sur le compte bancaire de la société [P] [U] le 04/08/2025, a laissé apparaitre un solde débiteur de 816,56€, il en a été de même le 08/09/2025 avec un solde débiteur de 950,39€, puis le 22/09/2025 avec un solde débiteur de 1.035,91€. Il ressort de ce qui précède, que la société [P] [U] ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 25/11/2025, Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [P] [U] (SAS) [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [O] [M] ; Mandataire judiciaire : la SCP [Z] en la personne de Me [V] [Adresse 5]. Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité. Ordonne la comparution du chef d'entrep
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.