Tribunal de commerce d'Albi, 22 juillet 2025, n° 2025001518
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025001518
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001518 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 22/07/2025 OBJET : Renvoi pour améliorer les offres ou présentation de nouvelles offres (LJ) - R642-1 in fine AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 22/07/2025 Par décision en date du 24/06/2025, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de : [O] [K] SARL (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] La cession de l'entreprise étant envisagée, un délai de réception des offres a été fixé avec rappel à l'audience de ce jour pour leur examen par le Tribunal. Il ressort de l'audition du liquidateur et de Mr [G], gérant, que l'offre qui a été déposée dans le délai n'est pas recevable en l'état. De plus, le liquidateur a été destinataire d'une nouvelle marque d'intérêt. Il convient donc de prolonger le premier délai fixé, et de renvoyer à une audience ultérieure pour l'amélioration de l'offre ou la présentation de nouvelles offres, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du Code de Commerce. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité, de prolonger le délai de réception des offres et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant requis par écrit, la fixation d'un nouveau délai de réception des offres, Autorise la poursuite d'activité dans la procédure concernant : [O] [K] SARL (SARL) [Adresse 2] Vu l'article R.642-1 du Code de Commerce Prolonge au 13/08/2025 à midi le délai de réception des offres de reprise, et renvoi leur examen à l'audience du 26/08/2025. Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 22/07/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.