Tribunal de commerce d'Albi, 16 septembre 2025, n° 2025001607

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025001607

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025 OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 16/09/2025 Par décision en date du 01/07/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : Ô CARRE SUD (SARL) [Adresse 1] Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure. Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [P], gérant, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre l'exploitation mais qu'elle devra rapidement démontrer ses performances. Le dernier bilan ainsi que les données relatives à l'exploitation devront être transmises rapidement aux organes de la procédure, et ce afin d'appréhender la situation exacte de la société. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté. Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant : Ô CARRE SUD (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 01/01/2026 Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ; Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil, avant l'expiration de la période d'observation, soit le 09/12/2025. Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. Ain
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.