Tribunal de commerce d'Albi, 22 juillet 2025, n° 2025001732

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
22 juillet 2025
Numéro
2025001732

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001732 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 22/07/2025 * DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [B] [P] * DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [B] [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 22/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du 18/07/2025, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : LE GALIBOT (SARL) Restauration traditionnelle, débit de boisson [Adresse 2] [Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 927 476 572 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [B] [P], gérant, a été entendu ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 18/07/2025, Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 3] Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : LAURENT MIQUEL ; Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [Q] [M] [H] [Adresse 4]. Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité. Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.