Tribunal de commerce d'Albi, 31 juillet 2025, n° 2025001935

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
31 juillet 2025
Numéro
2025001935

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001935 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 31/07/2025 * DEMANDEUR(S) : [B] ET [Q] [G] (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [G] [Q] * DEFENDEUR(S) : [B] ET [Q] [G] (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [G] [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : FREDERIC MAUREL LAURENT MIQUEL * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/07/2025 OBJET : Ouv […] PLIFIEE Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 30/07/2025 par : [B] ET [Q] [G] (SARL) entreprise générale de bâtiment, travaux publics, promotion immobilière, construction de maisons individuelles, réalisation de lotissements…. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro [Numéro identifiant 1] Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [G], gérant, et Mme [G], ont été entendus ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que tout redressement est manifestement impossible ; Le débiteur ne possède pas de bien immobilier. Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 24/07/2025, Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : [B] ET [Q] [G] (SARL) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : JOEL BLANC, Liquidateur : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [L] [C] [Adresse 2]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.