Tribunal de commerce d'Albi, 2 septembre 2025, n° 2025002198
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025002198
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002198 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 02/09/2025 * DEMANDEUR(S) : AGENC'AUTO ALBI (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [W] [C] * DEFENDEUR(S) : AGENC'AUTO ALBI (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [W] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : FREDERIC MAUREL CHRISTOPHE SUCRET * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025 OBJET : […] 025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 02/09/2025 par : AGENC'AUTO ALBI (SAS) Achat vente de véhicule automobile, produits d'entretien, location véhicules. [Adresse 1] Inscrite au RCS D'ALBI sous le numéro 949 526 248 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [W] [C], Président, et Mr [W] [E], salarié, ont été entendus ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible et que tout redressement est manifestement impossible ; Le débiteur ne possède pas de bien immobilier. Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2025, Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : AGENC'AUTO ALBI (SAS) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : JOEL BLANC ; Liquidateur : la SCP VITANI-[J] en la personne de Me [J] [Adresse 2]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.