Tribunal de commerce d'Albi, 21 octobre 2025, n° 2025002910

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
21 octobre 2025
Numéro
2025002910

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par application des dispositions des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce, il convient de désigner un commissaire-priseur judiciaire aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée. Le débiteur déclare avoir cessé ses paiements au 01/01/2025, ce qui semble conforme aux éléments fournis, elle sera donc retenue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Vu les dispositions de l'article L.526-22, alinéa 8 du Code de Commerce, Constate la cessation des paiements de Monsieur [X] [F]. Constate que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L.526-22, alinéa 8 du Code de Commerce, et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, Monsieur [X] [F] devra répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses bien
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.