Tribunal de commerce d'Albi, 21 octobre 2025, n° 2025002888

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002888 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [J] [T] [Adresse 1] Représenté par : Maître Pierre RAYNAUD LAUZERAL, pour Maître Nathalie BIZOT DEFENDEUR(S) : Monsieur [W] [G] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : LAURENT MIQUEL CHRISTOPHE SUCRET * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 OBJET : Ouverture d'u […] ment aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications, la partie défenderesse ne s'est pas présentée. La partie défenderesse a la qualité d'artisan dans le ressort de ce Tribunal. La partie demanderesse représentée par Maître RAYNAUD LAUZERAL, avocat au Barreau d'ALBI, justifie d'un jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 04/11/2024, condamnant Mr [G] à verser à Mr [T] la somme totale de plus de 16.000.00€. L'ensemble des voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance sont restées infructueuses, notamment un PV de saisie attribution et un commandement aux fins de saisie vente. Il ressort de ce qui précède, que Mr [G] ne peut faire face à son passif professionnel au moyen de son actif professionnel. Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur la patrimoine professionnel de Mr [G] conformément aux dispositions du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 21/10/2025. Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de : Mr [W] [G] [Adresse 2] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [E] [I], Mandataire judiciaire : la SCP [S] en la personne de Me [U] [Adresse 3]. Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'ac